Mouvement de la Condition Paternelle pour une Egalité Parentale

4. Les aspects juridiques et légaux

4.1. Contexte légal aux Etats-Unis

Le code pénal de l'état de Californie stipule que "Toute personne qui garde, éloigne, retient, soustrait ou cache un enfant et prive avec une intention malveillante le gardien légal de l'exercice d'un droit de garde ou une personne d'un droit de visite, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas un an, d'une amende n'excédant pas 1000 USD ou les deux..." (GARDNER_ADDENDUM2, §13)

En Pennsylvanie, ce comportement est passible de 6 mois de prison avec sursis, de 500 USD
d'amende et suspension ou suppression du permis de conduire (GARDNER_ADDENDUM2 §11)

Au Texas, on peut être poursuivi devant les tribunaux pour avoir provoqué intentionnellement
une détresse émotionnelle. Les éléments qui la caractérisent sont :

1. le défendant a agi intentionnellement ou imprudemment
2. le comportement est extrême et outrageux
3. la détresse dont souffre le plaignant résulte des actes du défendant
4. la détresse du plaignant est grave (GARDNER_ADDENDUM2, §17)

4.2. Le code civil allemand

(ELSHOLZ, §21 et 22)

L'article 1626 § 1 est ainsi libellé : " Le père et la mère ont le droit et le devoir d'exercer l'autorité parentale (elterliche Sorge) sur leur enfant mineur. L'autorité parentale comprend la garde (Personensorge) et l'administration des biens (Vermögenssorge) de l'enfant.

En vertu de l'article 1626 a § 1 du code civil, dans sa version amendée, les parents d'un enfant
mineur né hors mariage exercent conjointement la garde de l'enfant s'ils font une déclaration à cet effet (déclaration sur la garde conjointe) ou s'ils se marient.

Aux termes de l'article 1684, dans sa version amendée, un enfant a le droit de voir ses deux parents, qui ont chacun l'obligation d'avoir des contacts avec l'enfant et le droit de visite à son
égard. De plus, les parents doivent s'abstenir de tout acte qui nuirait aux relations de l'enfant avec l'autre parent ou entraverait gravement son éducation. Les tribunaux de la famille peuvent fixer l'étendue du droit de visite et ainsi que des modalités plus précises d'exercice de ce droit, également à l'égard de tiers. Ils peuvent aussi obliger les parties à remplir leurs obligations envers l'enfant.

4.3. La Cour européenne

(ELSHOLZ, §9 à 19, 29, 54 à 61, 68 à 75)

En 1992, les tribunaux allemands refusent d’accorder à un père un droit de visite à un enfant
né hors mariage ainsi que d’ordonner une expertise psychologique de l’enfant et de la mère.
Après voir épuisé tous les recours possibles, il s’adresse à la Cour européenne des Droits de
l’homme pour demander justice et réparation contre l’état allemand.

Il invoque que l'Allemagne n'a pas respecté l'article 8 de la Convention en vertu duquel,

Toute personne a droit au respect de sa vie (…) familiale (…)
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (…) à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Dans l’arrêt ELSHOLZ du 13 juillet 2000, la Cour européenne lui donne raison et condamne
l’Allemagne à payer la somme de 47 600 DEM à titre de dommage moral.

Cet arrêt montre que, quelles que soient les lois nationales, l’intérêt supérieur de l’enfant réside dans le droit fondamental d’avoir accès à ses deux parents.

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