Mouvement de la Condition Paternelle pour une Egalité Parentale

1. Nom

Le mouvement de la condition paternelle pour une égalité parentale, ci-après dénommé « MCP », est une association à but non lucratif régie par les présents statuts et les articles 60 et suivant du Code civil Suisse.

2. Siège

Le siège de l’association est à Genève au domicile de l’association où celle-ci est inscrite au registre du commerce.

3. Indépendance

L’activité de l’association s’exerce en toute indépendance d’opinion politique, philosophique et religieuse.

4. Buts

4.1 Conseiller et soutenir les membres et les personnes qui la sollicitent.
4.2 Souligner la fonction du père et des parents dans l'éducation des enfants, et d'une manière générale, repenser et réévaluer leur place dans la société.
4.3 Alerter l'opinion publique sur les problèmes des pères célibataires, séparés, en instance de divorce, divorcés, remariés ou veufs, notamment en ce qui concerne l'attribution de la garde, de l'autorité parentale, du droit aux relations personnelles et des charges financières.
4.4 Sensibiliser à ces problèmes la magistrature, les institutions sociales, les autorités tutélaires et les services de protection de la jeunesse, ainsi que les milieux politiques.
4.5 Défendre les intérêts de ses membres et des personnes qui la sollicitent ainsi que leurs enfants par devant les autorités civiles et judiciaires en tant que de besoin. A cet égard, l'association est légitimée à agir pour elle-même et ses membres et pour les autres personnes qui la sollicitent.
4.6 Etablir et entretenir des contacts avec toutes autres associations régionale, nationale, internationale et étrangère de même nature et poursuivant des buts similaires.
4.7 Entreprendre toute action d'information, de réflexion, de formation et d’échange avec ses membres et les personnes qui la sollicitent.

5. Prestations aux membres et aux tiers

L’association assure en libre accès ou selon des conditions spécifiques à ses membres et aux personnes qui la sollicitent :

Une permanence d’accueil et d’information
Une assistance administrative et procédurale
Un service de consultation et de soutien

6. Membres.

L'association connaît cinq catégories de membres, soit :

6.1 Les membres actifs individuels ou collectifs.
- 6.1.a Toute personne physique majeure peut devenir membre actif du MCP, à condition d’en faire la demande et d’accepter les buts de l'association, de se soumettre à ses statuts et de s’acquitter de sa cotisation.
- 6.1.b Toute personne morale dont les buts sont compatibles avec l’art. 4 des présents statuts peut également être admise comme membre actif collectif.
- 6.1.c Le comité prononce l'admission d'un candidat lorsque celui-ci est recommandé par un membre et que les conditions prévues aux précédents alinéas sont satisfaites.
- 6.1.d Tout membre peut démissionner de l’association pour la fin de l’année civile en cours en signifiant sa détermination par lettre recommandée à l’adresse du comité.
6.2 Les membres sympathisants
Toute personne physique majeure ou morale marquant son intérêt et son soutien aux buts du MCP, peut devenir membre par une contribution volontaire minimale, sans droit ni contrepartie.
6.3 Les membres bienfaiteurs.
Le comité déclare, librement, membres bienfaiteurs, les personnes physiques majeures ou morales non membres actifs et sans droit qui ont fait un don appréciable au MCP ou qui défendent ses intérêts.
6.4 Les membres d'honneur.
L'assemblée générale peut nommer, à la qualité de membre d'honneur, les personnes physiques majeures ou morales qui ont rendu d'éminents services au MCP ou à la cause qu'il défend. Elles ne sont pas astreintes à cotisation mais ont le droit de vote et d’éligibilité.

7. Droits et obligations des membres.

7.1 Les membres actifs à jour de leur cotisation ont le droit de vote et d'éligibilité lors des assemblées générales.
7.2 Les membres actifs peuvent soumettre des propositions à l'assemblée générale en les faisant connaître au comité 30 jours au moins avant la date de cette assemblée.
7.3 Les membres actifs peuvent obtenir copie du procès-verbal des assemblées auxquelles ils prennent part ; les cas personnels ne sont pas évoqués dans les procès-verbaux de ces assemblées.
7.4 Les membres actifs sont tenus de s’acquitter du montant des cotisations fixées par l’assemblée générale sous peine de privation de tous leurs droits et d’éventuelles mesures d’exclusion de l’association.
7.5 Les membres ne peuvent agir à l’encontre des intérêts et des buts de l’association.
7.6 Les membres ne peuvent en aucun cas entreprendre une action engageant le MCP ainsi que de se réclamer de l’association sans l’accord express et écrit en la forme du comité.
7.7 Les membres sont tenus à la discrétion au sujet des délibérations de l'association et de la situation personnelle des autres membres.
7.8 Les documents et objets concernant le MCP confiés à un membre, restent la propriété du MCP.

8. Organes.

Les organes de l'association sont : l'assemblée générale, le comité, la présidence, le secrétaire général, l'organe de contrôle et le conseil des sages.

9. L'assemblée générale.

9.1 Compétences.

L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association, elle est compétente pour :

- Adapter et modifier les statuts
- Elire et révoquer les membres du comité
- Elire la présidence sur proposition du comité
- Elire ou désigner l'organe de contrôle
- Elire et révoquer les membres du conseil des sages
- Approuver ou rejeter le rapport annuel de l’organe de contrôle
- Se déterminer sur le montant des cotisations
- Se déterminer souverainement sur les propositions du comité et sur celles des membres annoncées conformément à l’art. 7 al, 2 des présents statuts.
- Désigner les membres d'honneur.
- Se déterminer par session extraordinaire sur la dissolution de l’association.
9.2 Fonctionnement.
- 9.2.a L’assemblée générale se tient une fois l'an au cours du premier trimestre sous la présidence du président de l`association ou à défaut par un membre du comité désigné à cet effet.
- 9.2.b Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à la demande de quatre membres du comité ou du quart des membres et par requête expresse de la majorité du conseil des sages.
- 9.2.c Les décisions de l'assemblée générale sont prises, si les présents statuts n'en disposent pas autrement, à la majorité absolue des membres présents.
- 9.2.d Les décisions relatives à la modification des statuts doivent recueillir l’approbation des deux tiers des membres présents.
- 9.2.e À la demande du quart des membres présents ou par décision de la présidence ou recommandation du conseil des sages, le vote est organisé à bulletin secret.
- 9.2.f Les membres personnes morales ont un droit de vote à raison d’une voix par tranche de 50 membres confirmés.

10. Le Comité.

10.1 Composition et compétences
- 10.1.1 Le comité se compose de 5 ou 7 membres, majoritairement de sexe masculin, élus pour un an et rééligibles; deux années d’affiliation au MCP sont nécessaires pour être éligible au comité. Toutefois, un nouveau membre peut néanmoins faire partie d’une commission.
- 10.1.2 Le comité élit en son sein à la première séance, suivant sa désignation par l’assemblée générale : le vice-président, le secrétaire et le trésorier.
10.2 Fonctionnement
- 10.2.1 Le comité traite de toutes les affaires relatives au fonctionnement général et à la gestion de l’association, il définit et organise les commissions de travail et contrôle leurs résultats.
- 10.2.2 Le comité ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses membres est présente, dont le président ou le vice-président.
- 10.2.3 Le comité tient un procès-verbal de ses séances dont ses membres reçoivent copie.
- 10.2.4 Le comité engage valablement l’association par la signature collective du président et de deux autres de ses membres.
- 10.2.5 Le comité peut engager des personnes bénévoles ou rémunérées pour l’exécution de fonction et de tâches précises.
- 10.2.6 La fonction de membre du comité est en principe bénévole, toutefois en cas de nécessité, le travail d’un membre du comité peut faire l’objet d’une indemnisation.

11. Le président

11.1. Le président est désigné par l’assemblée générale sur proposition du comité, il est élu pour une période de deux ans et peut être reconduit pour une même durée.
11.2. Le président représente valablement l’association dans ses buts et idéaux auprès des autorités, du public ainsi que des autres institutions associatives, régionales, nationales, internationales et étrangères.
11.3. Le président, avec l’accord préalable du comité, engage et licencie les collaborateurs du MCP, dont le secrétaire général.
11.4. Le président détermine avec le comité, les fonctions, le cahier des charges et les conditions des collaborateurs de l’association.
11.5. Le président assure la direction des collaborateurs de l’association avec l’éventuelle participation de membres du comité.

12. Le Secrétaire général

12.1. Le secrétaire général assure l’organisation, l’administration et la bonne exécution des activités de l’association sous la direction et la responsabilité du président et du comité.
12.2. Le secrétaire général agit dans le cadre strict de son cahier des charges et de ses instructions, et rend compte de ses activités au président et au comité.
12.3. Le secrétaire général peut en fonction des besoins prendre part aux séances et débats du comité, ce, à titre consultatif.

13. L’organe de contrôle

13.1. L’organe de contrôle se compose de deux membres de l’association hors du comité ou d’une fiduciaire mandatée à cet effet par l’assemblée générale.
13.2. L’organe de contrôle est désigné pour une durée de deux ans reconductibles pour deux autres mandats au maximum.
13.3. L’organe de contrôle vérifie la conformité des comptes de l’association avec les règles comptables et statutaires et notamment les décisions de l’assemblée générale et du comité.
13.4. L’organe de contrôle peut intervenir ponctuellement selon ses propres nécessités.
13.5. L’organe de contrôle alerte le comité, voire l’assemblée générale de tout dysfonctionnement contraire aux règles et aux décisions.
13.6. L’organe de contrôle rédige et soumet son rapport à l’approbation de l’assemblée générale annuelle.

14. Le Conseil des sages

14.1. Le conseil des sages est composé de cinq ou sept personnes, élues pour une durée indéterminée mais au moins de cinq ans, par l’assemblée générale sur proposition du comité ou de tout membre dans les conditions des règles régissant l’assemblée générale.
14.2. Le conseil des sages est le garant et le recours des valeurs et engagements de l’association contribuant à en assurer le bon fonctionnement et la pérennité.
14.3. Le conseil des sages se compose des personnes aux qualités notablement reconnues au sein de l’association et marquant notamment un réel intérêt et une disponibilité pour les valeurs et les engagements de l’association.
14.4. Le conseil des sages agit comme conseil supérieur de l’association, libre de toute subordination et instruction, et dispose à sa convenance d’un droit illimité d’interventions, d’interpellations et de consultations des organes et services de l’association.
14.5. Le conseil des sages dispose de l’autorité pour dénoncer et faire opposition aux décisions et engagements des organes et services de l’association qu’il juge non conformes.
14.6. Le conseil des sages tranche souverainement ou recourt à l’autorité d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire en tant que de besoin.

15. Représentation de l’association

15.1. L’association est valablement représentée à l’égard des tiers par la signature collective de trois membres du comité dont celle du président.
15.2. L’association ne peut :
- 15.2.1 Acheter, vendre, louer ou sous-louer des biens mobiliers ou immobiliers,
- 15.2.2 Engager ou licencier des personnes,
- 15.2.3 Intenter ou soutenir un procès au nom de l’association,

que sous la condition stricte précédemment énoncée.

16. Ressources

16.1 Les ressources de l’association sont les cotisations, les dons, les legs, les subventions et notamment la rémunération des ses activités ainsi que tout produit des actions économiques engagées par son comité.
16.2 L’association ne répond de ses dettes que sur sa fortune propre à l’exclusion de celle de ses membres.

17. Cotisations

17.1 Un barème des cotisations est établi en fonction de la catégorie de ses membres.
17.2 Barème 2003-2004

- Membre actif individuel (100%) = Frs 100.00
- Membre actif collectif (200%) = Frs 200.00
- Membre sympathisant ( 50%) = Frs 50.00
- Membre d’honneur ( 0%) = Frs 0.00 – contribution à la discrétion des membres¨
- Conseil des sages ( 0%) = Frs 0.00 – contribution à la discrétion des membres

18. Dispositions finales

18.1. La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par décision d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à ce seul effet.
18.2. Cette assemblée devra réunir les trois quarts des membres de l’association, ayant le droit de vote, et la décision de dissolution devra être votée à la majorité qualifiée des deux tiers des voix présentes.
18.3. A défaut de réunir le quorum constitutif, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans un délai de quinze jours pour se prononcer sur la dissolution de l’association à la seule majorité absolue des membres présents.
18.4. La liquidation de l’association peut être confiée à un organe spécial par l’assemblée générale extraordinaire ou laissée à la charge du comité.
18.5. Les actifs de liquidation pouvant subsister seront remis à des associations et institutions de même nature et poursuivant les mêmes buts que le MCP, que l’assemblée générale extraordinaire prendra le soin de désigner.

19. Arbitrage et for

Tout différend ou litige interne est du ressort du conseil des sages, de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. A défaut, le for est à Genève.

20. Entrée en vigueur des présents statuts

Les présents statuts approuvés par l’assemblée générale de ce jour, le 26 juin 2003, font suite et abrogent ceux du 27 septembre 1978 et ceux du 23 juillet 1998 et entrent en vigueur dès leur adoption à cette même date.